prévues à l'article L133-6 du code de la sécurité sociale en application des articles L 622-4, L622-7 et D 632-1 du code de la sécurité sociale, qu'il ne s'est soumis à l'obligation d'enregistrement de

L141-2-1 du code de la sécurité sociale.

à l'article L114-2 du Code de la sécurité sociale (qui vise l'opérateur France Travail); 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées

n'a pas démontré que sa maladie était étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité, la cour d'appel a violé les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3 du code du travail et l'article 1315 devenu

4 et 12 du Code de procédure civile, ensemble les articles L.141-1, L.141-2 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, en reconnaissant à M.

euros au titre du préjudice moral et 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouter la SA BNP Paribas personal finance venant aux droits de la société Sygma banque et la société

des dispositions de l'article 1154 du Code civil, - condamner la société Ambulances R.

au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte du dossier que, le 2 février 2012, et après avoir envoyé, le 20 décembre 2011, l'avis prévu par l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, l'agent de l'URSSAF

En premier lieu, l’URSSAF conteste tout manquement à l’obligation d‘information comprise à l’article R 112-2 du code de la sécurité sociale.

Mme [I] a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique en application des dispositions de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.

AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 12/06685 Disjonction avec le RG 12/6643 CPAM DU [Localité 4] C/ [T] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

MOTIFS Par application des articles L111-1 et R111-3 du Code de la Sécurité Sociale, la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale et assure, pour toute personne travaillant

- Sur l’avertissement prononcé à l’encontre de Monsieur [E] [W] Aux termes de l’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale «Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés

si les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, en ce qu'elles considèrent obligatoires l'adhésion et la cotisation à des organismes de droit privé chargés du monopole de fait de

[P] [S], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

de la sécurité sociale, De la somme de 3.700 euros en principal outre les intérêts au titre des articles L114-17-1, R147-11 et R147-11-1 du Code de la sécurité sociale, Outre la condamnation aux éventuels

au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.