1134 et 1787 du code civil s'impose ; Mais attendu que la cour d'appel ayant statué, comme il lui était demandé, sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce, le moyen, qui invoque la violation

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

[I] [P] Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 8. Il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé. 9.

[O] [I] à leur régler la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Bien que régulièrement assigné, M.

[Q] à leur verser la somme de 3 000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, - Madame [I] [Q], le 19 janvier 2026, par des écritures dans lesquelles

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné les époux [I] à payer aux consorts [T] la somme totale de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION I. – Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article L. 733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et suivants et L242-1 du code de la consommation, 1103, 1104 et 1353 du code civil, de : Rejeter comme injustes et mal fondées toutes demandes

1.LX' n° 66560001297 sur présentation de l'attestation sur l'honneur prévue par l'article 990 I du code général des impôts ; CONDAMNE Mme [F] [Y] à payer à Mme [D] [I] la somme de 3 500 euros par application

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l'espèce, M.

d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 894 du code civil ; 4°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation

1103 et 1231-1 du code civil, anciennement 1134 et 1147 du même code, ensemble, par fausse application, l'article L. 110-4, I du code de commerce ; 2°/ que la charge de la preuve du principe et

civile, l'article 26 de la loi précitée et les articles 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

au sujet de violences sexuelles de la part de son père », la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde

1353 du code civil et les articles L. 1251-40, L. 1251-10, L. 4154-1 et D. 4154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Y ajoutant, la cour déclare donc recevables sur le fondement de l'article 566 du code de procédure civile les prétentions de Mme [I].

[M] et Mme [A] à verser à Mme [I] une somme de 5'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.