AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00952
8 septembre 2021
8 septembre 2021
Faits et procédure 1.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25de5a8ebce715482aa
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15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur ce : Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autres que les
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