L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCISION PAR CES MOTIFS, LA COUR, - Confirme le jugement en ce qu'il a débouté Mme [L] de ses demandes, la SARL MP GH de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure

1343-2 du code civil, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - et mise des dépens, y compris éventuels

de mettre à la charge du GH de la Haute-Saône la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 223-18 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2.

1231-1 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative pour y être statué en fin d'instance.

L.640-1 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative.

70 lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du GH Paul Guiraud, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.

au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

à verser à Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.