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intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le moyen nouveau tiré de l'irrecevabilité du mémoire en défense de la ville de Paris invoqué plus de deux mois après la communication

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Chambre Sociale

6610e5e074ef9f00086f6472

Appel

5 avril 2024

-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-

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Chambre Sociale

6610e5e074ef9f00086f6474

Appel

5 avril 2024

945-1 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 8

68f9b6c90a84a5e5f0016a79

Appel

22 octobre 2025

Sur la clause de déchéance de garantie Vu les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; Il appartient à l'assuré, d'une part, de rapporter la preuve du sinistre qu'il invoque

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00837_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible de rejeter d'office comme irrecevables les conclusions

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8ème Ch Prud'homale

697afc3ccdc6046d47104979

Appel

28 janvier 2026

Sur le fondement des articles L.1232-1 et L.1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence

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Reconduite à la frontière

DTA_2109217_20221020

Administratif

20 octobre 2022

l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

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Ch. Sociale -Section B

65449d45c71a6a83181c8dd4

Appel

2 novembre 2023

[D] [T], 1200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du présent jugement, - débouté M.

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Tuamotu Gambier Australes

697b7ab2cdc6046d4720a92f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

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Ch. Sociale -Section A

659e460d5537980008847204

Appel

9 janvier 2024

[Y] de sa demande de condamnation de la société [O] Frères sur l'article 700 du Code de procédure civile ; - Débouter M.

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Pôle 4 - Chambre 2

688af893aac506b5d705d00d

Appel

30 juillet 2025

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

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Chambre sociale 4-4

677f6616e034c1f8dc458803

Appel

8 janvier 2025

Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, .

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POLE CIVIL - Fil 1

69657e9ccdc6046d4713b157

T. Judiciaire

12 janvier 2026

1720 et suivants du code civil Vu les dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les dispositions de l’article 1134 du code civil - débouter la Sci Fontaine De L’Amour et Mme [W] [

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Chambre Sociale

669b52fca3418ee2ae72d0ee

Appel

19 juillet 2024

700 du code de procédure civile, - Y ajoutant, condamner la SAS FPT à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que ces sommes porteront intérêts

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CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f05e91c8e9fcf07129b

Appel

7 juillet 2022

1343-2 du Code civil ' la somme de 6 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC

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Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cda4ff9ec259c09888

Appel

3 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions régularisées le 22 mai 2024, la société Idd Biotech demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1103 et 1104 du code civil, de : A titre

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Chambre Sociale

69ef1f55cdc6046d47b05476

Appel

24 avril 2026

En application de l'article L. 1237-13 du code précité, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut

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Chambre Sociale

678b4544fc3c89482d4f210e

Appel

17 janvier 2025

[L] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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