1103 et 1104 du code civil ensemble l'article L.1154-1 du code du travail.

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

, - condamner la société EC à lui régler la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à assumer les entiers dépens d'instance et d'appel.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties.

N° RG 25/00085 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHT2 - Page / - MINUTE N° : 10 JUGEMENT DU : 13 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00085 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHT2 AFFAIRE : [HM] [JT], [TY] a [XM] [DY] veuve [

] [Adresse 13] [Localité 23] Monsieur [PU] [EC] [Adresse 13] [Localité 23] Madame [AC] [F] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 14] Madame [OT] [RZ] [Adresse 34] [Localité 20] Madame

[EC] [Z], En conséquence, Condamner [EC] [Z] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 778 du code civil, Condamner MM.

Il soutient que : - la composition du jury lui était inconnue, en méconnaissance de l'article 4.8.2. du règlement des études ; - la composition du jury était différente de celle qui a évalué la précédente

Vu l'article 1353 du Code Civil Vu l'article 1231-1 du Code Civil Vu l'acte de vente en l'état futur d'achèvement du 25 janvier 2019.

que Mme [W] [F], se disant née le 13 octobre 1959 à [Localité 8] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande formée par Mme

FO... ; Subsidiairement, Vu l'article 896 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l'article 1134 devenu 1203 du même code, Vu l'acte d'interprétation et de

[S] et Mme [F] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Le premier juge a relevé que M.

L’article 1103 du même code dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et selon l’article 1104, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, pour n'avoir pas refuté la motivation des premiers juges reposant

de recherche et devait bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions précitées du 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts. 5.

18 du code civil, ordonner que soit dressé, en vertu de l'article 28 du code civil, l'acte de naissance de Mme [Z] [B], de sexe féminin, née le 13 juillet 1996 à [Localité 9] (Comores), sur les registres

A... était préposé de la SCETA, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 1384, alinéa 5, du Code civil; et alors, enfin, que la qualité de préposé de M.