SUR CE : Attendu que l'article 894 du code civil définit la donation entre vifs comme l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B. " 5.

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SUIVANT CE TEXTE, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER EN REFERE

2262 du code civil devenu l'article 2227 du code civil.

des appelants ne sont pas des donations déguisées et n'ont pas à être rapportées à la succession; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Vu l'article 696 du code de

desdites parts sans le consentement des autres héritiers, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ensemble l'article 815-3 du code civil ; Mais attendu qu'à la dissolution de la communauté

96. 813 €, dire que cette donation sera rapportée en nature, par application de l'article 859 du code civil, et ordonner, préalablement aux opérations de partage, la licitation du bien immobilier concerné

la commune de Chambord la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code

la commune de Chambord la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code

1382 du Code civil voire de l'article 1167 du même code ; que son action ne serait pas prescrite dès lors qu'elle s'inscrirait dans le cadre du partage et que par ailleurs le délai de prescription ne

B... devait s'entendre comme permettant la saisie des fonds appartenant à M.

suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les dotations aux amortissements écartées comme non éligibles : D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il