Codes de loi français

Article 11

La première année commune aux études de santé adaptée est assimilée à la première année commune aux études de santé régie par l'arrêté du 28 octobre 2009 mentionné à l'article 3-1 pour l'application des articles D. 612-1-12 , D. 635-2 et D. 635-3 du

Article R4512-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11

Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l'article R. 126-10 du code de la

Article 3

A titre transitoire, et jusqu'à une date qui sera fixée par décision du ministre de la santé publique, sur la proposition du ministre de la production industrielle, l'emploi de l'aluminium dit pur (contenant au moins 98 % d'aluminium, le complément à

Article R214-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 13

Le dossier défini à l'article R. 214-99 est instruit, notamment en ce qui concerne l'enquête publique, conformément aux dispositions des sections 3,4,6 et 7 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et, le cas échéant, des articles R. 214-6 à R. 214

Article 192

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1232-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1232-1 III.

Article 713-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 34

Pour son application à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article 226-28 est ainsi rédigé : " Art. 226-28.

Article 2

publique : le code de confidentialité attribué pour permettre le suivi dans le programme de chaque personne y participant, le code de confidentialité spécifique nécessaire pour le rattachement des données extraites dans les conditions mentionnées aux

Article 24

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4211-1, Art. L5126-6, Sct. Chapitre VII : Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, Art. L5137-1, Art. L5137-2, Art. L5137-3, Art.

Article 1

Les tissus autorisés qui peuvent, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1243-6 du code de la santé publique, être utilisés par les médecins et les chirurgiens-dentistes en dehors des établissements de santé sont les suivants :

Article R593-111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 86

L'exploitant d'une installation dans laquelle est réalisée une opération de valorisation mentionnée au I de l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique respecte les obligations de l'article R. 1333-6-3 du même code.

Article 1

Les mentions minimales obligatoires prévues à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique répondent aux caractéristiques suivantes :

Article 196

du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, restent en vigueur, dans leur ressort territorial, jusqu'à la publication des schémas interrégionaux de santé prévus au 2° de l'article L. 1434-6 du même code, dans sa rédaction

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

En vue de la constitution des commissions paritaires départementales locales prévues aux articles L. 804 et L. 805 du code de la santé publique susvisé, les grades et emplois des personnels relevant du livre IX du code de la santé publique sont répartis

Article R48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

des postes et des communications électroniques prévues par les articles R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9 ; 6° Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues aux articles R. 3515-2, R. 3515-3, R. 3515-4, R. 3515-7 et R. 3515-8 ; Contraventions

Article 65

I. - Les articles 25 et 26 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna. II. - Le 1° du même article 26 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. - Code de la santé publique Art.

Article 21

, dans leur rédaction issue du décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 ; b) Au deuxième alinéa, devenu le troisième, les mots : R. 1111-17 à sont remplacés par les mots : R. 1111-19 et ; A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art

Article R515-112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 84

L'exploitant d'une installation dans laquelle est réalisée une opération de valorisation mentionnée au I de l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique respecte les obligations fixées à l'article R. 1333-6-3 du même code.

Article 1

candidat souhaitant acquérir le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire par la validation des acquis de l'expérience doit justifier, d'une part, de la détention d'un des diplômes d'infirmier ou titres de formation prévus par l'article L. 4311-3, du code

Article 50

Entre deux visites médicales mentionnées aux troisième et quatrième alinéas, une visite intermédiaire est effectuée par un des professionnels de santé mentionnés à l'article 24-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 1

Conformément à l'article L. 1411-6-1 du code de la santé publique, le dépistage néonatal est une intervention de santé publique visant à détecter dès la naissance certaines maladies rares, souvent d'origine génétique, afin de mettre en œuvre à un stade