Selon les dispositions de l'article D. 3312-45 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 : 'La durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale

Selon l'article L 3122-8 du code du travail, les travailleurs de nuit doivent bénéficier, au titre des périodes de nuit, de contreparties données obligatoirement sous forme d'un repos compensateur rémunéré

lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à celui fixé en exécution du dernier alinéa de l'article L311-3, soit 21500 € selon l'article D311-2 du code précité.

Le contingent annuel prévu par l'article D.3121-24 du code du travail est de 220 heures.

Les dispositions d'ordre public de l'article L3121-58 du code du travail dans sa rédaction actuelle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 exigent que la convention de forfait en jours soit conclue

- l'employeur n'a pas non plus indiqué, comme l'y contraint pourtant l'article D3171-11 du code du travail, le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis en contrepartie des heures

D3171-12 du code du travail et de surseoir à statuer sur la question des heures supplémentaires.

D3171-12 du code du travail et de surseoir à statuer sur la question des heures supplémentaires.

la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-40 du code de la consommation sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil.

D3171-12 du code du travail et de surseoir à statuer sur la question des heures supplémentaires.

D3171-12 du code du travail et de surseoir à statuer sur la question des heures supplémentaires.

du code du travail.

L. 3171-4 du code du travail. 10.

en vertu des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail.

D3171-12 du code du travail et de surseoir à statuer sur la question des heures supplémentaires.

D3171-12 du code du travail et de surseoir à statuer sur la question des heures supplémentaires.

D3171-12 du code du travail et de surseoir à statuer sur la question des heures supplémentaires.

En vertu de l'article D3121-23 du même code dans sa rédaction applicable au litige, le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos