-Les dispositifs d'appui existants en application des articles L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6327-1 à L. 6327-3 du code de la santé publique et de l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles en vigueur antérieurement à la date d'entrée en

Article 80 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 95

Code général des impôts

Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistants maternels et les assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, le revenu brut à retenir

Article 4-1

—

Les candidats qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage de la totalité des épreuves de l'examen conformément à l'article D.

Article L5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15

Code général de la fonction publique

sociale et des familles, à l'exclusion de ceux rattachés au centre communal d'action sociale de la ville de Paris ; 4° Etablissements publics locaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et autres établissements

Article 239

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R314-60, Art. R314-62

Article 67

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L314-8, Art. L543-1

Article 1

—

-Par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre 1er du livre III du code de l'action sociale et des familles : La partie de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles et de la

Article 55

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-3, Art. L314-3-1, Art. L14-10-5 IV. - Le présent article est applicable aux dépenses constatées à compter du 1er janvier 2010.

Article Annexe II

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Comité national des retraités et des personnes âgées Articles D. 149-1 à D. 149-6 du code de l'action sociale et des familles Conseil technique des clubs et équipes de prévention Arrêté interministériel

Article R844-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 16

Code de la sécurité sociale

de solidarité prévu à l' article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles ; 25° Le revenu de solidarité active prévu à l' article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; 26° Les gratifications perçues dans le cadre de

Article 87

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L262-52, Art. L262-53 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L114-17, Art. L114-15 IV.

Article L6111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 63

Code de la santé publique

Les établissements de santé publics et privés peuvent créer et gérer les services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles.

LEGIARTI000042996688

—

MONTANT 2020 DE LA CONTRIBUTION DES DÉPARTEMENTS ET DES COLLECTIVITÉS À STATUT PARTICULIER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 226-10 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

Article D451-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 84

Code de l'action sociale et des familles

La formation préparant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social comprend une formation théorique et une formation pratique.

Article 15

—

- Code de l'action sociale et des familles Art. L245-6, Art. L344-1, Art. L344-5 - Code de la sécurité sociale. Art. L821-3 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 271

—

- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 89 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 Art. 43 - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 3

—

-Code général des impôts, CGI. Sct. VI. ― Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, Art. 1600-0 S A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L245-16, Art.

Article R314-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 33

Code de l'action sociale et des familles

Toutefois l'agrément des conventions collectives et accords de retraite, en tant qu'ils s'appliquent spécifiquement dans des établissements ou services visés à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, est donné après consultation

Article R861-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

Code de la sécurité sociale

et les majorations pour tierce personne ainsi que la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du même code dans sa

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