· Code inconnu — CodexAI
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LEGIARTI000042996688
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Depuis le 7 janvier 2021
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Texte de l'article
MONTANT 2020 DE LA CONTRIBUTION DES DÉPARTEMENTS ET DES COLLECTIVITÉS À STATUT PARTICULIER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 226-10 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
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