L. 1235-3 du code du travail.

L. 3253-8 et suivants du Code du travail, sous réserve des plafonds fixés par les articles L. 1253-15 à L.3253-21.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat de travail Sur la prescription L'article L.3245-1 du code du travail prévoit que l'action en paiement ou en répétition du salaire se

des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que conformément aux dispositions des articles L 3253-17 et suivants du code du travail.

aux articles l'article L.3253- 1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-17 et 19 et D.3253-1 du même code, excluant notamment

L. 122-12 du Code du travail.

et L.2143-17 du code du travail, les heures de délégation pour l'exercice d'un mandat électif ou syndical sont de plein droit considérées comme un temps de travail effectif, devant être payées comme tel

Les dispositions de l'article L.622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L.145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement

Les dispositions de l'article L.622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L.145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement

L'article 11 du code de procédure civile dispose que les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.

formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail.

Ce jugement est pour l'essentiel motivé comme suit : Sur la forclusion L'article R.143-7 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose en son alinéa 2 que 'le recours contre la décision

[Z] [P] les créances dues en exécution du contrat de travail, en application de l'article L. 3253-6 du Code du travail, à savoir: o 27.720.2 euros € au titre du complément de salaire dû entre le 16 février

formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail.

Enfin, en application de l'article L3253-8 du code du travail, en cas de procédure collective, l'assurance couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans le mois suivant

prévu par l'article L. 1224-1 du Code du travail.