Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique doit être écarté. 18.

ceux de l'article 14 sur les travaux de détection incendie».

les policiers municipaux placés sous leur autorité, au mépris des dispositions spéciales du code de procédure pénale qui règlent la matière ; qu'en effet, qu'en application de l'article 21, 2°, du code

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

X... a été sanctionné d'une mise à pied disciplinaire de deux jours pour avoir conduit sans permis de conduire valide au cours du mois de juin 2010 ; que selon l'article R. 221-10 du code de la route,

* * * Vu l'assignation délivrée le 20 septembre 2002 par la société PEYROT PSM contre la société CAFSA sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code Civil ; Vu le jugement du Tribunal de

[G] [F] et Mme [U] [N] épouse [F] demandent au visa des articles 1103 et suivants, 1231 et suivants du code civil, L.211-4 et suivants du code de la consommation, 1240 du code civil, de : - les déclarer

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

[F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens - reconventionnellement, condamner M.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

450 du code de procédure civile.

applicable) ; Vu les articles L122-1, L122-2 et L113-3 et 5, L520-1 et L511-1, R133-1 du Code des assurances, Vu l'article L133-2 du Code de la consommation; Principalement :

700 du code de procédure civile.

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la présente procédure d'appel.

* sur l'indemnité pour licenciement nul Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

: 8206 € -indemnité de licenciement R 1234-1 CT : 559,50 € -article 700 : 5000 euros au total. 

Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués