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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
687733007032dd17d194bb77
15 juillet 2025
15 juillet 2025
, la Caisse ayant pour sa part été dispensée de comparution en application de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d454e6f046d26ca520
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[Y] aux dépens et à lui payer la somme de 960 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle11e Chambre B
6162776da2bc6369e8386cd2
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
627b54f776c5d9057df7ff4c
10 mai 2022
10 mai 2022
[F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens - reconventionnellement, condamner M.
Source officielleChambre Sécurité sociale
627a00efdd6bd9057dc56bf8
28 avril 2022
28 avril 2022
De même, les premiers juges ont constaté avec pertinence que les majorations de retard complémentaires avaient été calculées en vertu de l'article R. 731-68 du code rural prévoyant par renvoi à l'article
Source officielleChambre 4-6
696b726fcdc6046d47a2b7d9
16 janvier 2026
16 janvier 2026
''Elle sollicite une somme de 1'200'€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63bfb3675e2fbe7c9004395b
10 janvier 2023
10 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
67f602501c1a56b8e1651ee5
8 avril 2025
8 avril 2025
* sur l'indemnité pour licenciement nul Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché
Source officielle2ème chambre
67ecc5cf955548e0aba48f9a
1 avril 2025
1 avril 2025
1104 et 1240 du Code Civil, et des articles L133-18 et l'article L133-21 du Code Monétaire et Financier, de : - juger Madame [P] [R] recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le Jugement rendu
Source officielleChambre des Terres
644e0605e4a3a8d0f81ac437
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a1d1bc2605de4b4735
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00281
18 février 2015
18 février 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 6325-5 et L. 1243-1 du code du travail, ensemble l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
652f78f6b053208318995aa5
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vous devez respecter le code de la route à tout instant comme le rappelle notre règlement intérieur (article 11) dont un exemplaire vous a été remis lors de votre embauche.
Source officielleChambre sociale
6793332832b173f45a7c8d9f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[J] en date du 19 avril 2022 , qui ne fait qu'expliciter son intervention du 17 avril 2021, n'est pas établi dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile, ce qui n'empêche pas le juge d'en
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e36
27 avril 2004
27 avril 2004
COTE GARONNE par l'effet des dispositions de l'article L.122-12 du Code du travail, que son mandat social de Pr sident Directeur G n ral de la S.A.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00362
3 mars 2015
3 mars 2015
X... a été sanctionné d'une mise à pied disciplinaire de deux jours pour avoir conduit sans permis de conduire valide au cours du mois de juin 2010 ; que selon l'article R. 221-10 du code de la route,
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162a31f36ab09eb9a2fd7aa
10 avril 2013
10 avril 2013
LA POSTE s'oppose à ces prétentions en rappelant que les articles L.4121-1 et R.4624-21 invoqués par la salariée, qui dépendaient de la quatrième partie du code du travail, n'étaient pas applicables aux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0915DEC003652614
15 septembre 2020
15 septembre 2020
Selon l’article 445 du même code, celui qui occasionne un préjudice à autrui peut être condamné à l’en indemniser. 18.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11091
25 novembre 2020
25 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePage 8 sur 17