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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
69d1e8bccdc6046d472af6d1
4 avril 2025
4 avril 2025
La procédure Par acte extra-judiciaire en date du 8 novembre 2024 assignant CT, SG demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, * Condamner la
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00762_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
68e7431a3940dd585f4f7582
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur la contrainte CT 21024 du 16 août 2021 Selon les dispositions de l'article L 725-7 I du code rural et de la pêche maritime les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9415bbe450008b2cd14
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[B] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté comme inutiles ou mal fondées toutes demandes plus amples ou contraires des parties,
Source officielle3ème chambre
DTA_2024171_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : L'intervention du syndicat SUD CT 31 n'est pas admise. Article 2 : La requête de Mme C est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304930_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Et selon l’article L. 822-21 de ce code : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6686e729e74459e0c7ed1cbb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
étant infondées et injustifiées et de condamner ce dernier au paiement de la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438136.20220302
2 mars 2022
2 mars 2022
D E C I D E : -------------- Article 1er : Les interventions de Mme M, Mme CT, Mme AB et M. AW ne sont pas admises.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6866137027f49a37ec714db2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En l'occurrence, en matière de rémunérations, l'article L 3221-4 du code du travail fixe, pour évaluer la'discrimination, le principe que'« sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025893482
11 janvier 2012
11 janvier 2012
des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à L. 723-3 (...) " ; que le 1° de l'article R. 733-6 de ce code précise que cette juridiction statue
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110680
29 septembre 2021
29 septembre 2021
[L] [PR] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] [PR] et le condamne à payer à MM.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f417e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[Y] alors que ce dernier n'avait plus qualité pour agir en application de cet article du code de commerce et ne pouvait ainsi être considéré comme partie ayant capacité, - les demandes de validation des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01241
8 juin 2017
8 juin 2017
; "1°) alors qu'en vertu de l'article 510 du code de procédure pénale, la cour d'appel est composée d'un président et de deux conseillers ; que lorsqu'elle statue comme chambre des mineurs, elle doit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a3152e3e3b1864ce21f4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 142-1 à L. 144-2 du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
69fc23f8cdc6046d47e1b11d
6 mai 2026
6 mai 2026
LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2024775_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209-I du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60364903174c6baa7a4c8d69
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L1143-1 de l'ancien code rural et de l'article D732-49 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleChambre 1-4
6a0ffbc2cdc6046d478a8900
21 mai 2026
21 mai 2026
tant à titre personnel qu'en qualité de liquidateur de la société SPAC, demande à la cour de : Vu les articles 9, 16, 700, 954 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants, l'article
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du Règlement
Source officielle10eme Chambre
DTA_2106432_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officiellePage 1 sur 17