d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, font l'objet d'un enregistrement au fichier les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques : 1° Des traces biologiques issues de personnes inconnues

Article 5

—

Le rendement de base des vins de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 7 500 kilogrammes de vendange à l'hectare.

Article 10

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 42 septies, Art. 73, Art. 73 E, Art. 75-0 A, Art. 75-0 B, Art. 151 octies, Art. 151 octies A, Art. 202 quater, Art. 244 quater E, Art. 244 quater W, Art. 199 undecies B II.

Article 57

—

Modalités de mise en œuvre de l’option OPTAM-CO L’option pratique tarifaire maîtrisée OPTAM-CO est ouverte à compter du 1er janvier 2017.

Article D676-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 28

Code de l'éducation

D. 451-41, D. 451-52, D. 451-57-1 et D. 451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des familles.

Article L311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 99 > 01

Code de justice administrative

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions des articles LO 3445-5, LO 3445-7, LO 4435-5 et LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre

Article T 78

—

Les démonstrations d'appareils prévues aux articles T 73 à T 77 ne doivent pas être effectuées dans les locaux totalement enterrés, ni en des emplacements commandant des sorties ou des dégagements.

Article 11

—

(alinéas modificateurs) Les arrêtés pris en vertu des dispositions des articles 1er à 9 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 demeurent en vigueur.

Article 12

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 73 II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Article R162-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

Pour les activités de télésurveillance médicale inscrites sous forme de marque ou de nom commercial, le ou les codes d'identification figurent dans l'arrêté d'inscription prévu à l'article R. 162-73.

Article 696-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

La reconnaissance et le suivi d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ordonnée par l'autorité compétente d'un autre Etat ne peuvent être refusés que dans les cas prévus aux articles 696-73 et 696-74.

Article 145

—

Si le domicile du débiteur ou tiers débiteur est inconnu, la signification se fait entre les mains d'un curateur désigné par le tribunal d'exécution sur requête du créancier poursuivant.

Article 706-95-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 16

Code de procédure pénale

Si les nécessités de l'information relative à un crime ou à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge d'instruction peut autoriser par ordonnance motivée l'accès, à distance et à l'insu

Article D2315-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38

Code du travail

Pour la consolidation, la certification et l'intervention d'un expert-comptable prévues respectivement aux articles L. 2315-67, L. 2315-73 et L. 2315-76, les seuils sont ainsi fixés :

Article U 16

—

Les escaliers doivent être encloisonnés dans les conditions fixées à l'article CO 22.

Article 706-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

Code de procédure pénale

Si les nécessités de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur

Article 88

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 87, l'article 73 entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Article L 39

—

Dans les établissements comportant une régie ou un local de projection desservant une salle, en dérogation aux dispositions de l'article CO 24 (§ 1), aucune exigence de résistance au feu n'est imposée à la paroi séparant la régie ou le local de projection

Article GA 25

—

Portes automatiques, portes spéciales L'utilisation de portes de types spéciaux non prévues à l'article CO 48 est subordonnée à un avis favorable de la commission de sécurité.

Article CO 41

—

Les escaliers accessoires ne sont pas soumis aux dispositions des articles CO 36, 38, 50 (§ 3, 1er alinéa), 55 et 56. § 3.

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