Article D2315-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Pour la consolidation, la certification et l'intervention d'un expert-comptable prévues respectivement aux articles L. 2315-67, L. 2315-73 et L. 2315-76, les seuils sont ainsi fixés :

Articles cités dans le texte

Article L2315-67

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D2315-40 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale 4-4

660e43200740db0008fa969b

3 avril 2024

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120798

15 juillet 2020

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