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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8daad
28 mars 2011
28 mars 2011
* * * * * Par jugement du 1er avril 2010, le juge aux affaires familiales de Lyon prononçait le divorce entre Monsieur Eric Y... et Madame Catherine X... sur le fondement de l'article 233 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d880
25 janvier 2011
25 janvier 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e338
29 juin 2011
29 juin 2011
au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509269_20250829
29 août 2025
29 août 2025
ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e68e
17 octobre 2011
17 octobre 2011
G : 10/ 06477 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 5 du 29 juillet 2010 RG : 2008/ 14701 ch no2 Y... C/ X...
Source officielleJCP FOND
686c3dbddd7001754d6253fe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielle11ème civ. S3
68deef1a6af9fd1f8097635c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2ee
20 juin 2011
20 juin 2011
G : 10/ 06419 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 4 du 17 juin 2010 RG : 2009/ 04945 ch no2 X... C/ Y...
Source officielleJCP FOND
67819f606d34da2cbdce1221
8 janvier 2025
8 janvier 2025
à l’adresse) en application de l’article 659 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a18c
23 novembre 2007
23 novembre 2007
Elle réclame 5.000 euro en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société Vérizon France conclut à la confirmation du jugement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202816_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJLD
69d82635cdc6046d47b29f63
3 avril 2026
3 avril 2026
* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 30 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le
Source officielleMagistrat Florent
DTA_2106535_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par support ou liaison informatique
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df8a
10 mai 2011
10 mai 2011
en cause d'appel, d'une somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b10
3 juin 2003
3 juin 2003
Y... es-qualités une somme de 304,90 ä au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M. X... a interjeté appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eab3
9 janvier 2012
9 janvier 2012
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la SCP LAFLY WICKY.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d756
14 février 2011
14 février 2011
Le 29 avril 2005, il a souscrit devant le Juge du tribunal d'instance de Villeurbanne une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française en application de l'article 21-2 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd93597
5 octobre 2016
5 octobre 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bf3
29 novembre 2001
29 novembre 2001
X... de ses demandes ; il sollicite au surplus sa condamnation à lui payer la somme de 40.000F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; SUR QUOI, LA COUR Considérant que Mlle Y..
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cc6
29 novembre 2001
29 novembre 2001
X... de ses demandes ; il sollicite au surplus sa condamnation à lui payer la somme de 40.000F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; SUR QUOI, LA COUR Considérant que Mlle Y..
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