dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

faute de la société REMF, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1351 et 1147 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer le contenu des conclusions des

B..., entre le 12 novembre et le 6 décembre 1987, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'une part, qu'une société de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Y... ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a : 1 / dénaturé la "Convention Déclarations et Garanties", en violation de l'article 1134 du Code Civil, 2 / et, par suite

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 que si, faute de réponse de

R... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande sur l'irrégularité de la procédure initiée par Mme M... au regard de l'article 643 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations

moyen : 1 / que par application des articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, la déduction supplémentaire pour frais professionnels qui ne s'opère

et le taux d'évolution de cette même année » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a procédé à une double indemnisation du préjudice, a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles

853 du nouveau Code de procédure civile, 175 du décret du 27 décembre 1985 et L. 621-43 du Code de commerce ; Mais attendu que le conseil d'administration a le pouvoir de nommer un préposé de la société

dire que ledit article 2 stipulait que le prix des parts sociales était de 1 330 000 francs, et qu'il a violé les articles 1591 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt n'a pu, sans

441-6 du code de commerce ; * Condamner la société SAS [Localité 3] à payer à la société [Localité 1] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700du code de procédure civile ; * Condamner la

16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / la clôture était fixée au 16 mai 2000 ; que les époux Y... et M.

Z... à la date de l'introduction de la demande par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

R 111-27 du Code de la construction et de l'habitation ; 3°) que la société Chapel exposait, dans ses conclusions d'appel, que la lecture du rapport d'expertise, comme les pièces qui s'y trouvaient

à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit : 1°/ de la société SECCAT (Société

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.