d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence, de sorte qu'elle est, en application de l'article 81 A, II, du code général des impôts, exonérée d'impôt sur le revenu.

; que, le 20 janvier 2006, il a interrogé le centre des impôts, demandant, en application de l'article 81 A du code général des impôts le bénéfice de l'exonération de l'imposition sur les revenus pour

code de la sécurité sociale] et ne devait donc pas retenir que le bénéficiaire, en sa qualité d'apprenti, relevait de l'article 81 bis du code général des impôts et se trouvait ainsi exonéré de l'impôt

procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé " - Serge X..., inspecteur des Impôts

En premier lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article 81 quater, I 5° du code général des impôts, l'article L. 241-17 du code

L. 3121-9 du code du travail ou de l'article L. 713-5 du code rural et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite

du principe d'égalité de traitement entre les salariés et de la règle " A travail égal, salaire égal " Considérant que l'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'« aucun salarié ne peut être

supplémentaire ou complémentaire ( ) lorsque sa rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts ( ) » ; qu'or l'article 81 quater du code général

par le Code général des Impôts (articles 54 et 209-1 du Code général des Impôts pour l'impôt sur les sociétés, et article 286 du Code général des Impôts pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée

par le Code général des Impôts (articles 54 et 209-1 du Code général des Impôts pour l'impôt sur les sociétés, et article 286 du Code général des Impôts pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée

par le Code général des Impôts ; que la preuve des agissements présumés, peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée par la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article

pu bénéficier, et recherchant contre lui des éléments de preuve, qu'en refusant d'annuler ladite enquête, la chambre d'accusation a violé les articles 81 et D. 16 du Code de procédure pénale" ; Attendu

violé l'article 1737 du Code général des Impôts" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que le 5 octobre 2000, un inspecteur des Impôts a avisé Patrick X..., gérant

Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

En effet la disposition relative visée, l'article 777 du code général des impôts, s'applique au litige.

de ses propres constatations, a violé les articles L. 420-1 du Code de commerce, 81 du Traité CE, ensemble les règlements 123/85 et 1475/95 ; 2 / qu'aux termes de l'article 6 1, 7) du règlement CEE

1382 du Code civil, du décret du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident, de la combinaison de l'article 231 du Code général des impôts, de l'article