L. 1231-1 du code du travail ensemble les articles L. 1237-2, 1225-4, 1225-5, 1225-71 et 1235-3 du code du travail ; 2°/ que ce n'est que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de

52 à 66 du Traité de Rome du 25 mars 1957, la Convention de Rome du 19 juin 1980, le règlement 1408/71 du 14 juin 1971, des articles 111-3, 11-4 et 121-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale

le prévoit l'article R 41 1-15 du Code rural ; que l'expert a également appliqué la valeur d'amortissement prévue à l'article L4 1-71 3ème du Code rural ; que, par contre, comme le soutiennent les époux

la SARL Hauts-de-France aménagement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.70, L.71, R.43 ET R.44 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INCENDIE A PRIS NAISSANCE DANS UN DEPOT D'ORDURES SITUE A PROXIMITE DE L'IMMEUBLE N'EST PAS DE NATURE A DECHARGER

au sens de l'article 2044 du code civil.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 751-3 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile : Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de la SCP Richard, la somme de 3 000 euros en application des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

1134 du code civil et les articles 1 et 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971. 4°) ALORS QUE la créance de restitution de l'entrepreneur sur le maître de l'ouvrage portant sur la retenue conservée

lors que la procédure est orale (article R.1453-3 du code du travail), en application de la jurisprudence récente de la Cour de cassation plus favorable à la salariée.

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Société française de radiotéléphone à payer à la SCP Didier et Pinet la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les

des dispositions de l'article 706-71 du même code. 13.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

à Maître Houll qui en a fait la demande, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole