Sur la demande de restitution des provisions sur charges versées Comme le relève la société LE YORKTOWN, les dispositions de l’article L145-40-2 du code de commerce ne sont applicables qu’aux contrats

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes

et 1302-1 du code civil, Vu l'article 29 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles L.1221-2 et L.1242-12 du code du travail, Vu la jurisprudence

3.5.1 de convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction faite conformément aux dispositions de l'article 699 du code précité.

700 du code de procédure civile, outre tous les dépens dont distraction au profit de Maître Moret conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

R.1452-5 du code du travail et article 1231-6 du code civil), à compter du prononcé de l'arrêt pour les créances indemnitaires (article 1231-7 du code civil), - ordonner la capitalisation des intérêts

450 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

[N] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[W] la somme de 2'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; ''condamné la SARL Cleg Mobilités aux entiers dépens.

[Z] comme particulièrement injustes et infondées ; - condamner M.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.

[U] [G] de ses demandes, - lui allouer la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande enfin condamnation des consorts [M] à lui payer une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Toutefois, les dispositions de l’article 1793 du code civil ne sont pas d’ordre public, de sorte que les parties peuvent y déroger.

sur place réglé comme il est dit aux articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du même code, - condamné la SAS ACB Optique à verser à la commune de [Localité 10] une indemnité d'occupation journalière

Attendu qu’aux termes de l’article 57 du code civil, l’acte de naissance énoncera (...) le sexe de l’enfant (...), Attendu (...)