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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01171
20 juin 2013
20 juin 2013
L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61637ed06fb0a05a234bb1c8
28 avril 2011
28 avril 2011
[O] ne rapporte pas la preuve qu'il a payé les cotisations par erreur ou par contrainte au sens de l'article 1377 du code civil. Mais, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110341
23 septembre 2020
23 septembre 2020
articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction et leur codification applicable à la date du prêt, concernent le taux effectif global, l'article R. 313-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00510
17 mars 2010
17 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200395
13 mars 2014
13 mars 2014
X... soit effectuée, la cour a violé l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2277 du code civil ; 5°/ qu'en vertu de l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale,
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2419308_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 67 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00720_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article R. 1263-1 de ce code précise que : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202865_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme. " Enfin, aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400489_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 2 du même décret : " La charge du logement et de l'ameublement des () fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier ci-dessus incombe soit au ministère métropolitain dont relève
Source officielle3ème chambre
DTA_2006105_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03592_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B... soutient que le tribunal a méconnu les dispositions de l’article L. 131-67 du code monétaire et financier en jugeant que la date de paiement de la taxe foncière n’était pas celle du chèque de banque
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 111-3 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 111-4 du même code lui sont applicables ; la combinaison des dispositions des articles L. 421-9 et L. 111-4 aurait dû justifier la délivrance
Source officiellesoc
613721bfcd580146773f6ccb
21 octobre 1992
21 octobre 1992
Abdelkader C..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, en l'état de l'excès de pouvoir manifeste qui entache ainsi à
Source officielle2ème chambre
DTA_2100661_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes du 1° de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
Source officiellesoc
6137230ccd58014677404c22
18 février 1998
18 février 1998
L. 423-13 du Code du travail, les articles L. 67 et R. 47 du Code électoral et les principes généraux du droit électoral en résultant ; alors, enfin, que la règle selon laquelle l'élection des délégués
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
652a30fd7ed1ea8318112576
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L.341-16 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCharges de copropriété
69d7f701cdc6046d47aee397
9 avril 2026
9 avril 2026
, ainsi que des articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil et de l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu les articles 10,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03106_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le ministre demande ainsi à la Cour, en ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée, de substituer la base légale des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales aux articles L. 16
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300315
10 mars 2015
10 mars 2015
susvisé, ensemble l'article 67 du décret du 17 mars 1967 ; 2°/ que la preuve de la régularité de la notification des décisions des assemblées générales pèse sur le syndic de copropriétaires ; qu'en
Source officielleChambre sociale
66fe357891b69e88a370fe6d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
un document mentionnant le délai de prescription prévu à l'article L.1233-67 alinéa 1er du Code du Travail, lors de la proposition du Contrat de Sécurisation Professionnelle faite à Mme [O] [U], - juger
Source officiellePage 8 sur 243