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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
69d5e904cdc6046d477ba083
7 avril 2026
[I] [R] [Q].
Page 8 sur 222
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101065_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Chambre 2-4
68f9ba0f0a84a5e5f0025e13
22 octobre 2025
[GV] [D] sollicitaient de la cour de : Vu notamment les articles 731 et suivants du Code civil, 1039 du même code, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 1er
3ème chambre
DTA_2301963_20231117
17 novembre 2023
L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.
Chambre 4
6a15f0eecdc6046d47064092
20 mai 2026
non comprises dans le budget prévisionnel prévues au I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent décret ; 4° Des avances correspondant à l'échéancier prévu dans
cr
6137259fcd5801467741f486
7 octobre 1998
violation des articles 63, 63-1, 171 et 802 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, 591 et 593 du même Code, violation des droits de la défense, défaut de motifs
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882253
28 décembre 2018
Si, aux termes de l'article L. 1424-29 du même code, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du SDIS, l'article L. 1424-27 de ce code lui permet
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02827_20220525
25 mai 2022
R. 723-63 du code de la sécurité intérieure.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10415
23 octobre 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
67f750ac6527a11effc4b697
9 avril 2025
avec l'article 63-1 du règlement sanitaire départemental s'agissant des nuisances olfactives et avec le décret du 31.08.2005 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la
1ère Chambre
DTA_2103624_20231012
12 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201170
30 juin 2016
Code civil, ensemble l'article 5 du Code de procédure civile.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623695
4 mars 1987
Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter 3 du code général des impôts et du I du présent article, les entreprises redevables du prélèvement s'entendent des entreprises individuelles
613725f8cd58014677421eff
30 mai 2001
économique et financière, les juges énoncent qu'Alain K... n'est pas fondé à invoquer la nullité de l'information pour inobservation de l'article 704 du Code de procédure pénale, dès lors que l'article
DCA_21VE01454_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un
6ème chambre
DTA_2400920_20260120
20 janvier 2026
Cette imposition supplémentaire a été assortie des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du code général des impôts et d’une majoration de 40 %, par application du a de l’article 1729 du même code
4ème chambre
DTA_2100115_20220712
12 juillet 2022
En premier lieu, l'article 63 du code général des impôts, dans sa version alors applicable, dispose : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Sarac/République de Moldova
ECLI:CE:ECHR:2015:1020JUD004517508
20 octobre 2015
Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale (CPP), en vigueur au moment des faits, étaient ainsi libellées : « Article 63.
Pôle 6 - Chambre 4
633e7044f8faf13e2e973e30
5 octobre 2022
Code de Procédure Civile, - En application de l'Article 1231-7 du Code Civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande ; - CONSTATER que Monsieur [W] [I] demande la capitalisation
Chambre 2-6
6a1963f7cdc6046d475991eb
26 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 27/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une