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6 681 résultats pour « Article 61-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_1910477_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

R. 2421-12 du code du travail.

Source officielle

Page 8 sur 335

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TA

2ème chambre - JU

DTA_2100598_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a91e

Cassation

4 mai 1965

4 mai 1965

A L'ACQUEREUR, QUE NI L'ACTE NI LE JUGEMENT N'IMPOSENT CE PAYEMENT A LA VENDERESSE, QUE NI L'EXISTENCE, NI LA VALIDITE DE LA VENTE NE SONT CONTESTEES ET QUE L'ARTICLE 647 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00182

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

66863d07b1dbbe3bae600344

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200286

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

4 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0e8ed5cdc6046d476422dd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 23/12/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie

Source officielle
CC

soc

6079b11c9ba5988459c512de

Cassation

18 février 1988

18 février 1988

ans, conformément aux dispositions de la loi 12 juillet 1977, Mme X... a demandé à percevoir l'indemnité de départ à la retraite, prévue à l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre

Source officielle
CC

civ1

61372327cd580146774061ad

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ensemble l'article 1134 du Code civil et, d'autre part, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, légalement justifié sa décision

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2421563_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L'article D. 1233-12 du même code dispose que : " La demande mentionnée à l'article L. 1233-57-5 est adressée par le comité social et économique (), au directeur régional des entreprises, de la concurrence

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470520.20231214

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

du I de l'article L. 24 et celles de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret. / () Par / III

Source officielle
TJ

Service des référés

660c4d2f1ff97dabd6b86276

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

A titre infiniment subsidiaire Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, DIRE ET JUGER que les conditions posées par cet article à la désignation d’un expert ne sont pas réunies, EN CONSEQUENCE

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464864.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1903511_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505356_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre civile

69eafe45cdc6046d475786c5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, à Mme [L] [Q] et à M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01174_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65b2b580fd6229a4e58a5a6e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65b2b58afd6229a4e58a5bb4

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac5d

Appel

4 février 2008

4 février 2008

Par le jugement déféré du 12 janvier 2007 rendu après reprise de l' instance, le tribunal a rejeté les demandes, considérant que Philippe A..., tenu en vertu des dispositions de l' article 1792- 2 du code

Source officielle