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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2112951_20230210
10 février 2023
10 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105248_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ce mémoire n'a pas été communiqué.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04652_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
découle de l'article L. 1221-1 de ce code que le contrat de travail, qui est soumis aux règles du droit commun, ne peut être modifié unilatéralement et que, d'autre part, il n'existe, dans le statut du
Source officielle3ème chambre
DTA_2208593_20250207
7 février 2025
7 février 2025
R. 431-9 du code de l'urbanisme et des dispositions du c) de l'article R. 431-10 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 2.5 du règlement de la zone UAc du plan local d'urbanisme intercommunal
Source officielleChambre 3 A
64364c9c29c3df04f589a45b
11 avril 2023
11 avril 2023
R211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 114 du code de procédure civile et/ou inutiles ou abusives et en conséquence, en voir ordonner la mainlevée.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200699_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C et Mme D présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
60320883e6910740647102d5
15 mai 2018
15 mai 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301053
24 septembre 2013
24 septembre 2013
13-16 du Code de l'expropriation et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11139
16 décembre 2020
16 décembre 2020
En vue de l'entretien annuel visé à l'article 6.2.3, un récapitulatif annuel du suivi est établi par l'employeur ».
Source officielle2ème chambre section C
68e894add8f6cc6d55dd4024
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[N] [M] et Mme [Z] [S], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1217, 1345-3 et 1719 du Code civil, des articles 3-3 et 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 2 du décret n° 2002-120
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03301_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
G B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Commerciale
63cb92d99c02507c9078dd86
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1343-2 du code civil, En tout état de cause, - condamner Monsieur [I] [V] à payer à la société Banque Rhône Alpes la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11059
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L 3123-25 à L 3123-28 du code du travail a modifié l'article L 3123-14 ( ancien article L 212-4-3) du même code, qui énonce que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00802
12 mai 2015
12 mai 2015
L,1235- 3 du Code du travail, correspondant à la somme qu'elle réclame ; que sur la demande d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; que l'équité commande
Source officielleChambre 4-1
69ef205acdc6046d47b06c29
24 avril 2026
24 avril 2026
Sa demande s'appuie sur un décompte des heures supplémentaires qu'elle a elle-même établi (pièce Mme [O] n°29) incluant les majorations prévues par l'article L. 3121-36 du code du travail et par l'article
Source officielle3e chambre civile
64a7b0783bcaf505db69679d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
nouvelle en cause d'appel, conformément aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205493_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
les règles du lotissement, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle4eme Chambre Section 2
68e892fdf271a402af33b7e8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle4ème Chambre
680b18d998bcafcb3a63e05f
24 avril 2025
24 avril 2025
délai prévu à l'article 1418.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6035aa7b6d186e0e780887b6
21 mars 2016
21 mars 2016
ces intérêts en produiront eux-mêmes en application de l'article 1154 du Code Civil.
Source officiellePage 8 sur 14