Selon l'article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

78-2 du Code de procédure pénale, la régularité du contrôle d'identité ainsi opéré et alors que les garanties prévues par l'article 78-3 du même Code ne s'appliquent que dans le cas où la personne interpellée

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles sont divisées en lots comme il a été dit à l'article 2.

X..., avocat au barreau de Paris, l'ordonnance attaquée a violé l'article 56-1 du Code de procédure pénale et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que les visites

000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur et Madame [U] au entiers dépens.

53 de l'accord de Schengen ratifié par la France et l'Italie et de l'article 695 du Code de procédure pénale ; que le premier vice-président n'a pas délégué d'autres missions aux enquêteurs que celles

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 3 février 2025. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale, et l'article 58 de ce code est applicable ; que les visites et saisies doivent donc être effectuées

L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. () 2° La contestation

; 3°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - l'arrêté

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

logements ; - le projet méconnait l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, la réponse du service départemental d'incendie et de secours ne pouvant être regardée comme donnant un avis favorable au

Enedis, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Azimut 56 aux dépens.