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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd87a10
6 décembre 2005
6 décembre 2005
Il conclut en conséquence sur le fondement de l'article L. 122-24-4 du code du travail à la condamnation de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00095
3 février 2009
3 février 2009
2274 du code civil limite l'effet interversif aux seules prescriptions visées par les articles 2271 à 2273 du même code et que l'article L. 110-4 du code de commerce n'en institue aucune ; qu'en retenant
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9256e
24 juin 2015
24 juin 2015
I pour les montants et jusqu'aux dates ci après : -202 307, 51 euros jusqu'au 29 décembre 2006, -182 807, 51 jusqu'au 29 décembre 2007 -163 307, 51 jusqu'au 28 décembre 2008 -113 807, 51 jusqu'au 29 décembre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01761
6 octobre 2010
6 octobre 2010
R.241-51-1 devenu article R.4624-31 du Code du travail ; qu'en l'absence des mentions justifiant l'exception de l'unicité de l'examen médical prévue par l'article R.4624-31 du Code du travail et à défaut
Source officielleEXPROPRIATIONS
65a03bccea2f9efae42fdbfc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après code de l’expropriation): “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01143
30 juin 2015
30 juin 2015
X...que suite à la première visite médicale subie le 27 octobre 2004 et conformément aux dispositions de l'article R. 241-51-1 du code du travail, il demandait au service « Santé au travail » de le convoquer
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4ac
6 mars 1989
6 mars 1989
537 du Code général des impôts ; " alors, enfin, que, aux termes de l'article 27 de la loi du 11 juillet 1986, les fabricants et marchands d'or n'ont plus à mentionner, sur le registre, l'identité des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201238_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
43 du contrat ; - les pénalités objet du titre de recettes sont infondées dès lors que la société Haut Rhin Télécom n'était pas tenue, en vertu de l'article 51-1 du contrat, de communiquer les documents
Source officielle1ère Chambre
6451fb8348616ed0f8cd50a4
2 mai 2023
2 mai 2023
[A] [T] épouse [E] y a demandé pour les mêmes motifs que précédemment de : 'Vu les dispositions de l'article 545 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 331 et suivants du code
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2f3
21 février 2008
21 février 2008
R. 241-51 et suivants du Code du Travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103037_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge ". 4.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028245474
27 novembre 2013
27 novembre 2013
Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code que les ministres intéressés
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
697b020ccdc6046d4710dfb7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Condamner la BANQUE POSTALE au paiement de la somme de 3000 Euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231.1 du code civil.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025972293
4 juin 2012
4 juin 2012
R. 752-51 du même code : " (...)
Source officielleChambre civile 1-6
6789f232e53fca3659f672c2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère chargé
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6354
10 avril 2025
10 avril 2025
Préalablement à l’audience, par lettre en date du 7 janvier 2025, reçue le 10 janvier 2025, la société [11] a actualisé sa créance à la somme de 51 662,90 euros.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656f8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[D] la somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
613722c6cd580146774014aa
18 mars 1997
18 mars 1997
Cale 51 Panama, (République de Panama), 2°/ la société Serenade Shipping Corporation, propriétaire du navire Z...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114801_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222-51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 dudit code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiées sont investis
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00325_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
B sur le fondement de l'article 109-1 1° du code général des impôts.
Source officiellePage 8 sur 386