L. 3171-4 du code du travail.

L 452-1 du Code de la sécurité sociale, du tableau n° 25 des maladies professionnelles, du décret du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines, de l'article 314 dudit règlement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 51 de

[G] [K] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'Oniam de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V]. ******************* Comme indiqué, il résulte de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale que se trouvent indemnisées à ce titre l'ensemble des souffrances physiques et morales éprouvées

rente majorés sont totalement distincts des préjudices visés à l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale ce que démontre également la rédaction de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale

L SAMATANDIS de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et l'a condamnée aux dépens.

Les deux prêts litigieux sont soumis aux règles des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation.

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en se bornant à entériner les calculs présentés tardivement par

T... ; condamné la SAS Campenon Bernard Var à verser à l'urssaf PACA la somme de 177 900 € au titre de la mise en demeure contrôle n° 61237326, outre celle de 3 000 € au titre de l'article 700 du code

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième aliéna de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code, que les ministres

de l'article 696 du code de procédure civile, - condamner en cause d'appel l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement d'une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la CMRPI Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., 2°/ les Mutuelles du

sursis à statuer sur le fondement de l'article 4 du code de procédure pénale, déclaré mal fondée la société DOSSARD 51 en sa demande d'annulation du contrat de location conclu par elle avec la BANQUE POPULAIRE

Petite Camargue et de la condamner à 4. 000 €, au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que si l'expert a conclu que les infirmités invoquées par Mme X... sont imputables à l'accident provoqué par l'explosion d'une mine anti-char

700 du code de procédure civile et l'a condamnée à payer à la société BM Loc la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par 'la Selas Segard-Carboni

Il a été alloué à Madame Y...une indemnité de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ** M.