; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, 2 du Code de procédure pénale, 10

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

mois de location moyennant le paiement d'un franc, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1-1 de la loi du 2 juillet 1966 ; 2 / qu'en tout état de cause, l'article

48 du code de procédure civile ; 5°/ que la validité d'une clause attributive de juridiction ne peut être confortée par l'application de l'article 42, alinéa 2 du code de procédure civile, précisément

par le ministre de l'économie, soit par le conseil de la concurrence, comme l'exige l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le juge a violé ce texte, alors, d'autre part, qu'à supposer même

protégées en vertu de l'article 9 du Code civil et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'ordonnance attaquée a, en toute hypothèse, méconnu

Longe lui-même n'ait pas contesté la matérialité des faits, mais ait invoqué "une banale erreur entre la date de livraison et de réception", viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

[Z] [I] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

X... ; Attendu que, formulant les griefs reproduits en annexe et pris de la violation de l'alinéa 1er de l'article 1998 du code civil, d'un manque de base légale au regard de l'alinéa 2 du même article

1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Wu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces produites au débat,

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 454-1 du Code de la sécurité d sociale, 1382 du Code civil, 15 du décret du 6 janvier 1986, 593 du Code

48 de l'Ordonnance du 1er décembre 1986, "la visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant" ; que pour une société anonyme comme la société Carboxyque santé, cette représentation

700 du code de procédure civile.

La somme de 800 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOYENS Le tribunal procèdera au visa des pièces et conclusions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M.

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la consultation de la requête et des pièces annexes n'est pas de nature à permettre

111-4 du Code pénal, 3 du Code du travail maritime, 69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, 48, 3, c, du traité de la communauté européenne, 1er du règlement communautaire 1612/28 ;