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10 745 résultats pour « Article 46-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

69ced495cdc6046d47e7ff27

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’en tous les frais et dépens MOTIVATION 1.

Source officielle

Page 8 sur 538

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CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93028

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1975b8cdc6046d475b6bd4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur le fondement de l'article 46 du code de procédure civile, la société INGELIO invoque l'option de compétence en matière délictuelle au profit de la juridiction du lieu du fait dommageable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920c7

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Attendu qu'à la suite du sinistre incendie, Mme X... a perçu des indemnités pour un montant total 46 485 euros et elle a signé une quittance d'indemnité définitive à ce titre le 20 mai 2011, ce document

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205476_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En sixième lieu, selon l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement : « Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03460_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il résulte toutefois de ces dispositions, combinées à l'article 172 bis du code général des impôts et aux articles 46 B, 46 C et 46 D de l'annexe III à ce code, que l'administration fiscale ne peut demander

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206137_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00477

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L. 561-46 du code monétaire et financier. 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108881_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

6, 8 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme et fausse application de l'article 5 IV al. 2 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles L. 420-1 et L. 450-4 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501623_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Sur l’office du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des

Source officielle
CC

soc

ègues puissent s'en inspirer pour apporter leur témoignagec/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01576

Cassation

23 septembre 2008

23 septembre 2008

L. 122-46 et L. 122-49 du code du travail ; 3°/ qu'il incombe au juge de se prononcer sur les attestations régulièrement versées aux débats et soumises à son examen ; que si Mme Z... prétendait que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302623_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

R. 512-46-25 du code de l’environnement, dans sa version issue du décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 ; - il est entaché d’erreur d’appréciation dans l’application de l’article R. 512-46-25 du code de

Source officielle
CC

civ2

613724b3cd58014677417ab5

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

1382 du code civil, L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la cour d'appel, qui ne pouvait énoncer qu'à la date du 28 octobre 1996, le délai pour déclarer la créance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101310

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4d1

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

, en l'espèce, les dispositions de l'article 31 du décret n 86-1039 du 29 décembre 1986, applicables aux procès-verbaux visés à l'article 46 de l'ordonnance n 86-1243 relative à la liberté des prix et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02096_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01900

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 Fructidor An III, et les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du Code du Travail ; 3.

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418ec3

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X... 500 000 francs de dommages-intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3 / que l'indemnisation de la

Source officielle