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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90270
6 février 2013
6 février 2013
X... de toutes réclamations au titre de l'article L 231-6 du Code de la Construction, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90a93
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L 421-3 du code des assurances, il a sollicité le remboursement de cette somme par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01932_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 28 du même code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. " et aux termes de l'article 31 du même
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90385
3 janvier 2013
3 janvier 2013
R421-5 du code des assurances ; Attendu que la compagnie d'assurances AXA soutient : - que les articles R421-1 et suivants du code des assurances créés par un décret du 14 mars 1986 non étendu à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 15.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303023_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300060_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Par le jugement avant-dire droit n° 2300060 du 13 janvier 2025, le tribunal administratif de Marseille a jugé que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, en
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX00678_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX00679_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2002188_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Article 8 : La société Eiffage construction confluences garantira société Socotec construction à concurrence de 75 % des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière au titre des articles 1er
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02221_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db4f
6 avril 2011
6 avril 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301047_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision,
Source officielle4ème chambre
DTA_2400310_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Les I et IV de l'article R. 512-75-1 du même code précisent que la cessation d'activité d'une ICPE " se compose des opérations suivantes : / 1° La mise à l'arrêt définitif ; / 2° La mise en sécurité ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006297_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007682682
31 janvier 1986
31 janvier 1986
des tribunaux administratifs ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01868_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
75-I et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203625_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque d'incendie.
Source officiellesoc
613723aacd5801467740cb2e
6 décembre 2000
6 décembre 2000
L. 140-1 et L. 212-42 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de répondre aux conclusions de la société AMI faisant valoir que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101087_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officiellePage 8 sur 64