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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 3 et 309 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2204366_20220729

Administratif

29 juillet 2022

euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01908_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

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Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

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4ème Chambre

DTA_2305217_20240717

Administratif

17 juillet 2024

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à

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4ème Chambre

DTA_2106211_20250115

Administratif

15 janvier 2025

code de l'urbanisme à l'exception : / a) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22, qui sont soumis à permis d'aménager ; / b) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-23 à R. 421-25, qui doivent

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4ème chambre

DTA_2211450_20251226

Administratif

26 décembre 2025

R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A 1.1 et A 1.2 du règlement du

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3ème chambre

DTA_2401337_20260507

Administratif

7 mai 2026

et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement. / (…) ».

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2 ème Chambre

DTA_2204723_20241128

Administratif

28 novembre 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'existence de risques d'inondation et d'incendie, et d'autre part, de l'incomplétude du dossier de demande.

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1ère Chambre

DTA_2300391_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 du code de l'urbanisme et Ua3 du règlement du PLU ; - il méconnaît les articles Ua12 du règlement du PLU et L. 151-33 du code de l'urbanisme ; - il viole les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme

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1ère chambre

DTA_2107208_20221103

Administratif

3 novembre 2022

et sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public. " Selon l'article R. 423-15 de ce code : " Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des actes

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige : " Conformément à l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme, le permis de construire

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Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

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613725c8cd580146774207f7

Cassation

3 décembre 1998

49, 56, 425-3 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1351 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

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1ère chambre

DTA_2500853_20250526

Administratif

26 mai 2025

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2ème Chambre

DTA_2501522_20251014

Administratif

14 octobre 2025

L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît

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3ème Chambre

DTA_2505412_20260331

Administratif

31 mars 2026

à l'intéressé les délais de procédure prévus par les dispositions des articles D. 431-7 et R. 425-12 du même code.

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5ème Chambre

DTA_2205387_20230116

Administratif

16 janvier 2023

- méconnaît l'article L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le sous-paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires

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