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7 575 résultats pour « Article 422-112 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300391_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

2 du code de l'urbanisme et Ua3 du règlement du PLU ; - il méconnaît les articles Ua12 du règlement du PLU et L. 151-33 du code de l'urbanisme ; - il viole les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202311_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 421-1 et L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - les permis ont été délivrés en violation des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4, R. 431-16, R. 111-26 et R. 111-27 du code de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306827_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

juillet 2023 est illégal, d’une part, en tant qu’il a été rendu sur le fondement des dispositions de l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme et non des dispositions applicables de l’article L. 422-5

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306831_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

juillet 2023 est illégal, d’une part, en tant qu’il a été rendu sur le fondement des dispositions de l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme et non des dispositions applicables de l’article L. 422-5

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300654_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L'article R. 423-19 du même code dispose : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " L'article R. 423-22 du même code dispose : " Pour l'application de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00509_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100327_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Ils soutiennent que : - en application des articles 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme, des articles L. 111-1, L. 112-1 du code de l'éducation et de l'article L. 246-1 du code de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

saturation et d'encerclement ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement du fait de la pollution visuelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303728_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Elles soutiennent que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé en fait ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé.

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204e4

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "aux motifs que les articles R. 253 du Code de la route, 427 et 537 du Code de procédure pénale relatifs

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2504849_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106989_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

L.111-1 et R.111-1 et suivants du code de l'urbanisme. 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304812_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il soutient que : - l’Etat a commis une faute au regard des articles L. 111-2, L. 112-1, L. 351-1 et D. 351-4 du code de l’éducation dès lors qu’à compter de ses douze ans, il n’a plus été scolarisé

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2107356_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

111 du code général des impôts ; - en l'absence de communication des pièces de la procédure diligentée contre le débiteur principal, il est impossible de vérifier que les dispositions de l'article 117

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2215894_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

et ne pouvaient donc être regardés comme faisant foi en application de l'article 47 du code civil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par application des dispositions des articles 1182 et 1128 du code civil, la confirmation au motif que le contrat a été payé pour partie ne peut être retenue.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par application des dispositions des articles 1182 et 1128 du code civil, la confirmation au motif que le contrat a été payé pour partie ne peut être retenue.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101609_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Toutefois, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000258_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Toutefois, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle

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