X... a assigné le directeur général des Douanes en paiement de l'indemnité prévue par l'article 402 du Code des douanes, en prenant comme assiette la valeur du navire ; qu'il lui a été accordé par arrêt

, 405 de l'ancien Code pénal applicable au moment des faits, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 9 janvier

Par conclusions soutenues à l'audience, la société [...] demande à la cour, au visa des articles 401 et 402 du code des douanes et 1240 du code de procédure civile, de la juger recevable et bien fondée

343, 416, 417 et 399 du Code des douanes, 406 et 407 du même Code, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, En ce que la Cour d'appel condamne

des enquêtes douanières (DNRED) sis 18/ 22 rue de Charonne BP 59 75538 Paris cedex 11, contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2009 par la cour d'appel de Douai (chambre 1 section 1), dans le litige l'opposant

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de cassation, relevé d'office, pris de la violation des articles 412, 414, 435, 439 du Code des douanes : Vu lesdits articles ; Attendu qu'en application de l'article 439 du Code des douanes,

[D] [L] à lui payer la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la

violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 377 bis, du Code des douanes, préliminaire, 392, 485, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

L'article 279-1 du code des douanes de la Polynésie française dispose que : Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires

, 295-2, 295-3 et 295-4 du code des douanes de la Polynésie française, vu le code civil et ses chapitres relatifs à la responsabilité civile, vu les articles 45 et 407 du code de procédure civile de Polynésie

Sur le second moyen : Vu les articles 401 et 402 du Code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des Douanes a procédé le 3 août 1981 à la saisie du yacht " Doina " appartenant

en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-18 et L. 223-22 du code de commerce, des articles 215, 392, 399, 406, 407, 414, 419 et 435 du code

111 de la loi du 17 juillet 1992 dispose que le Code des douanes ne trouve plus à s'appliquer à l'entrée sur le territoire douanier des marchandises communautaires, il n'en demeure pas moins que l'article

F... au paiement d'une amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

407, 408, 1791 et 1794-3 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe non bis in idem, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué

[Q] [H] [K] au paiement d'une amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du