Les dispositions de l'article L.3141-24 du code du travail édictent que le congé annuel prévu à l'article L.3141-3 ouvrent droit à une indemnité égale au 10e de la rémunération brute totale perçue par

champ de garantie de l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail

L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales ; - l'article 4.4 du contrat commun est illicite en ce qu'il l'oblige à verser à son cocontractant une contribution financière en méconnaissance

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au titre du risque inondation doit également être écarté. 20.

L. 2413-1 du code du travail ; 3°/ que, aux termes de l'article 4.2 de l'accord national du 27 octobre 1988 et de l'accord d'entreprise « référentiel du dialogue social II », l'employeur a l'obligation

L'article R. 423-19 du même code précise que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet " et l'article R. 423-22 de ce code indique que : " Pour l'application

L. 1221-1, L. 1411-1 et L. 8221-6 II du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 8221-6 du code du travail : 5.

des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie

En troisième lieu, aux termes de l’article 4.5 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme applicable à toutes les zones : « 4.5.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8

de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ».

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4 et 1147 du code civil ; 4°/ ALORS, ENCORE, QUE l'article 4.4 du contrat de licence énonce que « le concédant décidera seul, à son

K au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4.1, ne peut pas bénéficier de la dérogation prévue à l'article 4.6 dès lors qu'elle présente un linéaire supérieur à 15 m sur cette voie.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. 5) ALORS QU' en tout état de cause, l'article 4.4 , relatif à la sous-traitance, du cahier des clauses

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté le surplus des demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile, uniquement

Elle invoque enfin l'exonération de responsabilité prévue par l'article 1386-11 ancien du code civil.

Concernant la garantie incendie, l'assureur soutient que le risque incendie n'est pas garanti lorsque cet incendie survient à l'occasion d'un vol, en application de l'article 4.3 des conditions générales