[J] [E], 2°/ Mme [L] [H], épouse [E], 3°/ Mme [U] [E], 4°/ M.

223-15-2 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christiane X... coupable du délit d'abus de vulnérabilité

131-35 du code monétaire et financier et l'article 1353 du code civil ; 3°/ que le tireur peut faire opposition au paiement par chèque en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque,

une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Michèle Z... de sa demande de dommages-intérêts d'un montant de 35 610,57 euros, en réparation

Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

145 du code de procédure civile et soutient à cette fin que les dispositions de l'article 35 du Règlement Bruxelles I bis, correspondant à l'ancien article 31 du Règlement Bruxelles I et à l'article 24

Suivant déclaration reçue au greffe le 3 septembre 2020, l'EARL la Belle Inconnue et son gérant, M.

    Invoquant l’article 3 de la Convention combiné ou pris isolément avec l’article   14, et se référant aux circonstances de l’incendie de sa maison et aux pressions exercées à son encontre

le demandait l'Association syndicale, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 579 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au regard des articles 33, 34, 35

sociale, des articles L. 1262-3, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code

[N] ne peut réclamer que 32 895,12 euros, soit 2 mois de salaire au maximum, sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail et minorer cette demande ; - Le débouter de toutes ses autres demandes

et L. 411-37 du Code rural ; 3 / qu'en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, sans même rechercher si M.

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif de la cour d'appel d'Orléans a condamné le prévenu à payer à la partie

38 et 48), avoir veillé à la mise à disposition d'animateurs réseau pour assister la société FJB Invest (voir cotes 107 et 108) comme à une assistance juridique régulière (voir cotes 115 à 118) » ; qu'en

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

par l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales. 7.