1242 du code civil et de l'article L.4531-1 du code du travail imposant au maître d'oeuvre d'assurer la sécurité et de protéger la santé de toutes les personnes qui interviennent sur un chantier du bâtiment

, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 1422 du code civil, M.

européenne et 5 de la directive 2001/29/CE, ensemble l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ qu'en statuant ainsi, bien que les procès-verbaux des agents désignés en application

[Z], la société [4] et la société [2] 5.5 demandent à la cour, au visa des articles 9, 14, 16, 32, 32-1, 122, 132, 145, 325, 328, 330, 378, 379, 554, 555, 907, 901 et suivants et 914 et suivants du code

et, en vertu de l'article L. 2141-5 du même code, l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

X... ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant de statuer comme il l'a fait, le juge du tribunal d'instance n'a pas justifié légalement sa décision au regard les articles L. 330-1 et L. 331

[D] devant le premier président de la cour d'appel de Caen, sur le fondement des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure civile, aux fins d'ordonner à titre principal la suspension de l'exécution

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 332-12 du même code : " Les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-7 sont applicables () aux bénéficiaires de permis d'aménager (). ".

En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices

L. 333-1 du code de la consommation.

L. 122-4, L. 335-2, L. 335-3, L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 30 et 36 du Traité CE devenu 28 et 30 de ce traité, 53 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Sur la disproportion En droit (selon les dispositions de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation) un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " ()2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à

[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 5 février 2024, les consorts [D] demandent au visa des articles 331 et 332 du code civil et 66 du code de procédure civile, de « - Surseoir à statuer

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 26.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

1134 et 1787 du code civil s'impose ; Mais attendu que la cour d'appel ayant statué, comme il lui était demandé, sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce, le moyen, qui invoque la violation