L.221-28 du code de la consommation, de sorte qu'il encourt la nullité en vertu de l'article L.242-1 du même code.

le dirigeant ; qu' en s'appuyant sur des attestations d'agents de l'administration fiscale et particulièrement de l'auteur de la requête, le juge des libertés et de la détention a violé l'article 1315

violé les articles 8 du code de procédure pénale et 222-33-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 222-33-2 du code pénal, dans sa version résultant de la loi n° 2012-954 du 6 août

ainsi violé l'article R. 143-33, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 451 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les jugements doivent comporter un exposé

chacun à 6 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 23, alinéa 1, 29, alinéa 2, 33, alinéa 2 et 49

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 et 3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

que subsidiairement, il y a lieu de constater que par application des dispositions de l'article 1226 du code civil, le CIFD a régulièrement notifié la résolution unilatérale du contrat à M.

condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation du matériel saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal

des dispositions de l'article 771 du Code civil.

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 octobre 1993, où étaient présents : M.

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 33 de la convention collective nationale du négoce del'ameublement du 31 mai 1995, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction

Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une

276-3 du Code civil une condition qu'il ne prévoit pas, a violé le texte susvisé, ensemble l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004 ; 3 ) qu'aux termes de l'article 276-3 du Code civil issu de la loi

approvisionné Eurodec", la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 6 / qu'enfin il incombe à celui qui réclame la réparation d'un préjudice d'en établir l'étendue ; qu'en retenant le taux

étaient détectables par le simple examen de l'offre », la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable

de livraison, ne pouvait être le siège d'une contestation sérieuse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1147, 1289 du Code civil et 809 du nouveau Code