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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2111199_20240208
8 février 2024
8 février 2024
C ; - en application des dispositions des articles L. 2213-1 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales, il incombait au maire de Vitrolles d'installer une signalisation adéquate en
Source officielle2e chambre civile
66a33c3302a12a235bae6de0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
civile, lesquelles sont limitées aux hypothèses de caducité énumèrées de manière exhaustive et qui concernent le non-respect des délais prévus aux articles R 321-1, R322-24, R 322-6 et R322-31 du même
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02917_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
et les pénalités correspondantes à concurrence de cette réduction en base, à l’article 3, lui a restitué le crédit d’impôt compétitivité emploi à hauteur de 324 euros pour chacune de ces deux années et
Source officielle3e chambre civile
6793331832b173f45a7c8cd1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
moral ; o 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207253_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La société requérante soutient que : Sur la procédure d’imposition : - la vérification de comptabilité ne pouvait excéder le délai de trois mois fixé par les dispositions de l’article L. 52 du livre
Source officielle6e Chambre D
5fdeaf09f6a41e81470e68a4
27 juin 2018
27 juin 2018
-ordonner la mention prévue à l'Article 28 du code civil -allouer à Monsieur Adama X... la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner l'agent judiciaire
Source officielle6e Chambre D
5fdeaf02f6a41e81470e68a1
27 juin 2018
27 juin 2018
la mention prévue à l'article 28 du code civil -allouer à Maïmouna la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner l'agent judiciaire du trésor à régler
Source officielle6e Chambre D
5fdeaf04f6a41e81470e68a2
27 juin 2018
27 juin 2018
la mention prévue à l'article 28 du code civil -allouer à Zakaria X... la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner l'agent judiciaire du trésor à
Source officielle6e Chambre D
5fdeaf07f6a41e81470e68a3
27 juin 2018
27 juin 2018
Il est français en application des dispositions de l'article 17-1 du code de la nationalité comme enfant légitime d'un père français -Il est démontré que le père de A...
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229879
17 juin 2005
17 juin 2005
-893 du 25 juillet 1952 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
696553b8cdc6046d47107c32
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les conditions prévues aux articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes des dispositions de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle6ème Chambre
64a7b0593bcaf505db696723
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il invoque également la nullité de son engagement de caution pour la somme de 52 000 euros pour erreur sur le fondement de l'article 1132 du code civil.
Source officielleChambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc68
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par dérogation aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation («'Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielleCour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889b0
10 octobre 2006
10 octobre 2006
17 janvier 2005 ; la défense qu'elle présente à propos de l'impossibilité de reclassement de cette salariée comme me- sure préventive au licenciement pour motif économique conformément aux articles L 321
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6711fad97603bf88a188493d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92874
15 octobre 2015
15 octobre 2015
X...et à sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD003583897
15 juillet 2005
15 juillet 2005
La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1). 7.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101298
13 décembre 2017
13 décembre 2017
122 et 125 du Code de procédure Civile, ensemble l'article 1351 du Code Civil ; 2- ALORS en tout état de cause QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les époux
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9cbb62604e604dfe2596d
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Elle demande à la cour, statuant à nouveau au visa des articles 831, 815-2, 1014 et suivants du code civil et des articles L 321-13 et suivants du code rural, de : débouter MM.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d07fa3a395142d55c2e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 8 sur 78