(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

R1454-14 du code du travail, sont de droit exécutoires en application de l'article R1454-28 du code du travail, - débouté M.

25 statut de l'enseignement catholique 3/3.5.3. et 3/3.5.4. du statut du chef d'établissement ainsi que les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, 8 / enfin, en écartant l'existence

3 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours

Selon l'article 435 du code civil, la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.

US 3.1.2 et US 3.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ainsi que l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; les rues Paul Painlevé et du Général Leclerc ne sont pas suffisantes pour absorber

remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de l'article 112 de la présente loi.

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que si, en application de l'article L. 1225-47 du code du travail, tout salarié dispose du droit, sous certaines conditions, soit de bénéficier d'un congé

32 '1 du code de procédure civile, *5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

d'appel a violé, de ce chef encore, l'article L.1221-1 du Code Civil ; 4.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 17.

de l'ancien code civil, devenus respectivement les articles 1353 et 1240 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 I 6° du code de commerce ; Alors que 3°) ni l'article 101 TFUE ni le règlement n° 2790

Toutefois, si l'obligation pour le CHRU de Nîmes de produire ce document résulte des dispositions de l'article 3.3.3 du CCTP, il résulte du même CCTP qu'il incombe au géotechnicien de vérifier, avant son

civile doivent être écartées ; 1°) ALORS QU' il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié comme laissant supposer la discrimination syndicale ; que M.

X... aurait été privé de cette prime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-3, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble le principe « à

B. comme arbitre. Le 22 septembre 2008, s’appuyant sur l’article R34 du Code de l’arbitrage en matière de sport («   Code   », cf.