1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu, selon le

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

272 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'épouse n'a jamais été rémunérée par son activité au sein de l'entreprise de son mari, que les époux étant mariés sous le régime de la séparation

, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; qu'enfin, selon l'article 245 du Code civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce

276 du Code civil et, d'autre part, d'enjoindre aux deux parties de produire intégralement la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du Code civil, la déclaration sur les revenus perçus en

270 et 272 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui n 'étaient pas tenus de prendre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y... à payer à son épouse une prestation compensatoire en capital d'un montant limité à 800 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 271 du Code civil prescrit que la prestation compensatoire

X..., la cour d'appel n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure de se prononcer et aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, où

relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000

de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen d'annulation, relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

272 du Code civil ; Mais attendu que, n'ayant pas demandé à la cour d'appel le report de l'ordonnance de clôture ni soulevé l'irrecevabilité des conclusions adverses déposées quelques jours avant cette

4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel énonce, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, qu'en