270 et 271 du Code civil ; 2 ) que, d'autre part le juge, pour évaluer les ressources des époux, doit prendre en considération leur patrimoine après la liquidation de leur régime matrimonial ; que,

d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil, alors qu'enfin, en se référant à la durée du mariage pour fixer le montant de la prestation compensatoire, la

272 §2 du code civil et qu'elle doit être prise en considération pour la mise en oeuvre des articles 270 et 271 du code civil ; que Monsieur X... évalue ses charges mensuelles à 250 euros ; que Madame

1075-2 du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 272 du code civil, « dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le

par le mari, la cour d'appel a violé l'article 270 du Code civil, par fausse interprétation; qu'enfin, l'énumération de l'article 272 du Code civil n'est nullement limitative; que pour statuer sur

272 du Code civil n'étant pas limitative ; qu'en affirmant d'emblée qu'il était "absurde" de rechercher si Mme Y... avait réellement participé à l'activité professionnelle de son époux, l'éducation

271 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se référant à la durée du mariage pour fixer le montant de la rente, la Cour d'appel se serait fondée sur un élément exclu des prévisions de l'article 272

Sur le moyen unique : Vu l'article 272 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X... ayant été prononcé sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil

270 et 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 272 du Code civil le juge doit prendre en considération dans la détermination des besoins et ressources le patrimoine des époux

272 du Code civil; que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché en dépit de l'invitation qui lui était faite, quelle était la situation patrimoniale de M.

271 du Code civil ; que, d'autre part, il résulte de l'article 272 du Code civil que les juges du fond doivent prendre en considération le patrimoine des époux tant en capital qu'en revenu après la liquidation

1371 du Code civil, ensemble les principes gouvernant l'enrichissement sans cause et les articles 270 et 271 du Code civil, par fausse application ; Mais attendu qu'ayant pris en compte l'appauvrissement

une conséquence de l'admission du premier ; Que le moyen manque en fait ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 272 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26

A..., susceptible de placement fructueux, pour fixer le montant de la prestation compensatoire à la seule somme de 30 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2 ) qu

270 à 272 du Code civil.

nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

272 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que dans la détermination des besoins et des ressources en vue de la fixation de la prestation compensatoire

1015 du nouveau Code de procédure civile, et sur le moyen d'annulation, pris en sa première branche : Vu les articles 271, alinéa 2, 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000