Puis, (II) se fondant sur les articles 224 § 1 et 142 § 1 du code de procédure civile, il enjoignit aux défendeurs (aux requérants et à l’entreprise d’Etat) de rembourser à la partie demanderesse, ayant

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des articles L 111-2, L 111-4, L 211-1 et L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1321,1322, 1353 et 2219 du code civil, Dire et juger leur contestation

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II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 21.

* Qu'elle doit donc bénéficier de la protection qui résulte des dispositions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[I] [Q] allègue que les dispositions du code de la consommation et particulièrement l’article L.221-3, sont applicables en l’espèce.

visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

1857, 2233, 2296, 2298, 2299, 2300, 2313, 2314, 2444 du code civil, L. 137-2 devenu L. 218-2, L. 312-1 à L. 312-36, L. 313-17 ancien devenu L. 314-26 nouveau, L. 341-4 ancien devenu L. 332-1 et L. 343-

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