[W] [P] et de Mme [G] [H] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [B] [P] de sa demande de fixation des effets du divorce au 30 août 2022 ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à

[D] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du même code.

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque prévisible de (…) crues torrentielles ou à montée rapide (…) menace gravement des vies humaines, l'Etat peut déclarer

à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque prévisible de (…) crues torrentielles ou à montée rapide (…) menace gravement des vies humaines, l'Etat peut déclarer

21-2 et 26-4 du code civil ; Vu la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article 26-4 du code civil, sous la réserve du considérant

Elle sollicite, en toute hypothèse, 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile des époux [J] et la même somme de la SARL Aire patrimoine.

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

articles 14, 15 et 309 du code civil .

Les dispositions concernant la responsabilité civile délictuelle (articles 998-999 du code civil) sont décrites dans l’arrêt Iambor (précité, § 142). B.

Avons rendu l'ordonnance ci-après : Le 10 juin 2024, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Paris a rendu application de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure

  Géorgie ([GC], n o 72508/13, §§ 181-186 et 222-225, 28 novembre 2017   ; voir également Buzadji c.

Aux termes de l’article R 221-3 du même code, Dans le cas prévu à l'article R. 221-2 et sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7, le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine

237 et 238 du code civil, Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 22 avril 2025 PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [L] [E] [W] née le [Date naissance

octobre 2024, DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française applicable aux prétentions des parties ; PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code

699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [I] [D], née le [Date naissance 1] 1983