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7 870 résultats pour « Article 221-V/7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304966_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304968_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304969_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304970_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304971_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109266_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur l'application de l'articles L. 600-5 du code de l'urbanisme : 9.

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2201536_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02333

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Elle a en effet considéré que, d'une part, l'article 121-1 du code pénal ne pouvait s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la société absorbante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514243_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04271_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 228-4 et de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure ; 11° Les personnes qui font l'objet d'un contrôle administratif dès leur retour sur le territoire national en étant soumis à l'une

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b49

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

313-1 du Code pénal, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 5, 8 et 22 de la première partie de la NGAP, 1 et 5 du chapitre V du titre III de ladite nomenclature, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954586275782d5f064acc16

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir de l’association L’ENTREE DES ARTISTES comme infondées, - Juger que la responsabilité

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6bf83c9498318209e3f

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

, 225 et 226.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9eccdc6046d470d05ee

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[V] à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274f2

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

6-3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 222-23, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d56016cdc6046d477124cf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Fixer à 2.000€ la créance de la société [R] [V] à inscrire au passif de la Sauvegarde de la société CONSULTANT ETUDES ENERGIES SERVICES à titre d’indemnité en application de l’article 700 du Code de Procédure

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490445.20240123

Admin. suprême

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

69e3171acdc6046d47a7dbc5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

des articles 813-1 et suivants du Code Civil

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497394.20240912

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501822_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle