Codes de loi français

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code sont complétés comme suit : - attester d'une expérience d'encadrement de groupe ; -

LEGIARTI000024849982

Articles D. 3341-1 et suivants du code de la défense. Comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du service hydrographique et océanographique de la marine. Article R. 3416-19 du code de la défense.

Article R740-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 68

Les articles R. 113-1, R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.

Article R4312-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège des salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du présent code, sont applicables les dispositions des articles 30, du I et des premier, deuxième et cinquième alinéas du II de l'article

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 54

A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues aux articles L. 221

Article L327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 38

Sous réserve du présent chapitre, elles sont soumises au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales.

Article 9

123-11-8 du code de commerce et par l'article 10 de la même ordonnance à l'article L. 321-18 du même code. - Code de commerce.

Article D221-113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 68

-32-1.

Article 1395 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 85

L. 181-18 à L. 181-24 du même code, soit elles ont été recensées en application de l'article L. 181-15 du même code.

LEGIARTI000029066260

-18 à R. * 4122-23 du code de la défense Comité consultatif de santé des armées Articles D. 3341-1 et suivants du code de la défense Comité d'examen des prix de revient des fabrications d'armement Décret n° 66-221 du 14 avril 1966

Article 70

I. - Le titre Ier, à l'exception des articles 17 et 18, ainsi que le chapitre III du titre II de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 1

Le contrat d'ouverture d'un livret A mentionné au II de l'article R. 221-121 du code monétaire et financier comporte les mentions suivantes :

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

Lorsqu'il engage la procédure de transmission d'informations prévue à l'article L. 221-3, le président du conseil départemental du département d'origine procède, sauf intérêt contraire de l'enfant, aux formalités précisées, selon le cas, aux articles

Article 221-VI/06

Conditions d'acceptation des cargaisons (*) Se reporter à l'article 221-II-1/05-1 du présent règlement.

Article 18

Extension de dispositions du livre II du code monétaire et financier I. - La modification apportée par la loi du 26 juillet 2013 susvisée à l'article L. 221-9 du même code est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article L281-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 04

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 211-1 à L. 211-4, L. 221-1 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-7 et L. 261-1 à L. 261-22.

Article D241-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

-Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l'article L. 241-18 est fixé à 1,50 €. II.-Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l'article L. 241-18-1 est fixé à 0,50 €.

Article 12

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L221-15 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 221-XII/08

Renseignements sur le respect des prescriptions applicables aux vraquiers 1 Le manuel prescrit à l'article 221-VI/07.2 doit être visé par l'Administration ou en son nom de manière à indiquer que les dispositions des articles 221-XII/04, 221-XII/05,

Article R131-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 77

En application des articles L. 733-18 et L. 743-1 du code de la consommation, l'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé vaut régularisation de l'incident.