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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6780bad2f25437b69df75a82
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article 209 I. du code général des impôts en vigueur du 30 décembre 2014 au 26 avril 2020 ici applicables, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles
Source officielle2ème Chambre Cab2
6704255b8d5cd4a87590f620
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443882.20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
/01) et du 22 décembre 2008 Belgique c/ Truck Center SA (C-282/07) et les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 juillet 2016 Tomášová (C-168/15), du 22 novembre 2018 Sofina SA (C-575
Source officielle4e chambre civile
644229b3d2fa6fd0f804035d
20 avril 2023
20 avril 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 mars 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielle1ère Chambre
69cd7334cdc6046d47c80a7d
1 avril 2026
1 avril 2026
L.111-1, L.221-5, L.221-9 et L.221-10 du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1137 du code civil, Vu les articles 9, 15, 15, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée
Source officielleChambre 5/Section 3
69654713cdc6046d470fa599
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [W] [I] épouse [D] et M.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad37a2cdc6046d47ebdf65
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L 221-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6866cb3ad33109fd079ac9d0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[I] [C] et Mme [B] [C], qui succombent à la cause, seront condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
65b362421d7564000872decc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon ses conclusions remises le 2 juin 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1302 et suivants, 2224, 2231, 2241 et suivants du code civil, de l'article L110-4 du code de commerce : - de
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5afadd062d9f810e9f85
1 avril 2025
1 avril 2025
10 de chaque mois, à Madame [X] [R], pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants : – [P], [I] [S], né le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 14] ; – [Y], [I] [S], né le [Date naissance 4]
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
695f6d68cdc6046d47991416
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Selon les dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde sont interrompues
Source officielle2ème chambre
DTA_2202297_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
F et autres doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 22.
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
ses dispositions ; Statuant à nouveau, Vu l'article 1384 alinéa 2 du Code civil, Dire et juger que Mme [M] [K] [F] [A] épouse [E] est responsable de l'incendie survenu le 22 août 2011 dans l'immeuble
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleChambre civile TGI
62ea106441b41fe2e9b5caaa
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Elle indique ainsi que le délai décennal n'est pas un délai de prescription mais un délai d'épreuve et n'entre pas dans le champ de l'article 2231 du Code civil.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68df5a2c21a269c12720398c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
2020 ; - débouté les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [I] aux dépens.
Source officielle8ème chambre
69e92659cdc6046d472dbaef
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre 4/section 4
670eacb11c3411ff34514018
14 octobre 2024
14 octobre 2024
1359 et suivants du code de procédure civile et déboute Madame [D] [I] de sa demande tendant à voir juger qu’il n’y a lieu à liquidation ; ATTRIBUE à Madame [D] [I] les droits locatifs afférents au logement
Source officielleETRANGERS
67b02f183b37580d5824fc67
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article 78-2-2 du même code, visé aux réquisitions prises en l'espèce, précisent que 'I.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2501039_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme C... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 78