des articles 322-6, 322-15 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Franz X... coupable d'avoir volontairement détruit,

cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, tel qu'issus de la loi du 13 mai 1996, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les

accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 435 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "

H... en 2007, sans le réactualiser en 2015, et tandis que la preuve de l'étendue de ce patrimoine incombait au créancier, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 341-4 du code de

du Code civil ; 2°/ qu'il résulte de la lettre que la mairie du Raincy a adressée, le 9 décembre 1988, à M.

été émis au greffe du magistrat instructeur le 21 novembre 2019, à une heure inconnue, pour une audience devant se tenir le 22 novembre 2019, la chambre de l'instruction qui n'a pas recherché si cette

heures 35, la juridiction de proximité a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'article 3 du règlement communautaire (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 qui

ne peuvent être entendues comme témoins " ; que le demandeur a été visé par la plainte avec constitution de partie civile et les pièces annexes le 16 décembre 1996 ; qu'il a été directement mis en cause

Il lui a été remis le 11 janvier 2021 un certificat de travail mentionnant comme date d'ancienneté conventionnelle le 3 janvier 2000. Le 22 mars 2021, M.

1315 du Code civil ; 2°) que le marché dont la cour d'appel allègue qu'il n'a pas été produit devant elle, renvoyait, pour la liste des travaux à exécuter par la société Novétanche, au devis descriptif

qu'elle en aurait eu connaissance avant l'acquisition des produits; que dès lors, en ayant retenu la responsabilité de la société ANGDIS, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; alors,

privé sa décision de bases légales au regard des dispositions des articles L. 1121-1 et L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, qu'en application de l'article 1353 du code civil (ancien 1315

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du 3 mars 1992,confirmé par arrêt du 22 novembre 1994, a condamné sous astreinte M.et Mme X... à exécuter des travaux dans des locaux loués à Mme Y... ; qu'un jugement du 29 novembre 1995 a liquidé l'astreinte

agissements pour lesquels il a été condamné constituent les infractions dénommées association de malfaiteurs (article 265 de l'ancien Code pénal), complicité d'assassinat (articles 295, 296, 297, 302,

devait être pris en considération ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'au lieu de rechercher si un produit Guy

A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce, devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-31 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M.