AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellePage 8 sur 166
1re chambre civile
68f9b8300a84a5e5f00217bf
21 octobre 2025
21 octobre 2025
condamner l'appelante à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure.
Source officielle