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3 310 résultats pour « Article 219-09 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00889_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle

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CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217bf

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

condamner l'appelante à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616258f6a2370d151415ac0e

Appel

20 novembre 2013

20 novembre 2013

[M] de l'ensemble de ses demandes au titre des troubles de jouissance du lot n°211, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire

Source officielle
CA

15e chambre

651fa5d0c601f08318991a49

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

code de procédure civile, - condamner la société Altran aux entiers dépens, dont le montant sera recouvré par Maître Mélina Pedroletti, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code

Source officielle
CA

Chambre civile

6a210d5fcdc6046d47098a9c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

A titre infiniment subsidiaire, Vu les articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances, Vu la police souscrite auprès de la GMF ASSURANCES couvrant la motocyclette YAMAHA immatriculée [Immatriculation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02478

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

R. 261-3-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-3 du code du travail ; 5°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur la répartition des heures de travail

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cdc5cdc6046d47db130f

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL PM FLEURS, devant le tribunal siégeant en chambre

Source officielle
CA

11e chambre

60346fd78f3ce75e0459686b

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller chargé(e

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844844

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'arrêt C-549/09 du 20 octobre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'arrêt C-212/19 du 17 septembre 2020 de la Cour de

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844845

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'arrêt C-549/09 du 20 octobre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'arrêt C-212/19 du 17 septembre 2020 de la Cour de

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844846

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'arrêt C-549/09 du 20 octobre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'arrêt C-212/19 du 17 septembre 2020 de la Cour de

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844847

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'arrêt C-549/09 du 20 octobre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'arrêt C-212/19 du 17 septembre 2020 de la Cour de

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844848

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'arrêt C-549/09 du 20 octobre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'arrêt C-212/19 du

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65833faf3ea7c8c1129c06cf

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L. 217-3 et suivants du code de la consommation et de l’article 1217 du Code civil : le prononcé de la résolution de la vente conclue avec la société S.A.S LAPEYRE,la condamnation de la société S.A.S

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163aeb48d16be2ca5050b78

Appel

2 juillet 2009

2 juillet 2009

qu'il n'a pas à être signifié, que s'agissant des cotisations d'impôt sur les sociétés mise à la charge de la SARL Frandis, [V] [D] en est solidairement tenu et en application de l'article 2195 du Code

Source officielle
TJ

JEX

68f6827ff444f3ad06a437f6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L 262 du livre des procédures fiscales, et des articles L 123-1, L 211-2 et R 211-9 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c69f

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO10775

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

L. 212-5 du code du travail ; - le nombre d'heures de repos attribués dans le cadre de ce dispositif » ; qu'en vertu de l'article 8 du même avenant : « L'article 6 de la convention collective nationale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200320_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6a109dfacdc6046d479ab8d6

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[P] [M] épouse [V] a souscrit une déclaration de nationalité française le 23 mai 2022 sur le fondement de l’article 21-2 du code civil.

Source officielle